Le Décret Tertiaire, visant à faire chuter la consommation énergétique des bâtiments utilisés pour des activités tertiaires, est une obligation légale, avec un calendrier précis et des échéances à tenir. Si ce décret peut être perçu comme une contrainte supplémentaire engendrant des investissements coûteux pour les propriétaires et les bailleurs, il constitue aussi une évolution vertueuse et une belle opportunité de voir baisser les charges des entreprises, propriétaires comme locataires, tout en améliorant leur image, dans un futur pas si lointain. Décryptage.
Que dit la loi ?
Adopté dans le cadre de la loi ELAN, en 2018, le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie.
L’objectif est ambitieux : à l’horizon 2050, une baisse d’au moins 60 % par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Deux étapes intermédiaires ont été fixées : une diminution de 40 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2040.
Pour rendre compte de leurs avancées, les entreprises sont tenues de déclarer annuellement leurs consommations
Selon un récent bilan de l’ADEME, aujourd’hui, un local tertiaire sur deux en France est désormais répertorié sur OPERAT.
Cette obligation s’étend à nos locataires, qui sont tenus de déclarer leurs consommations*. Grâce au mandat de suivi énergétique, remis à l’ensemble de nos locataires, nous avons la possibilité de devenir « tiers autorisé », et d’avoir ainsi accès à leurs consommations énergétiques. Si cela nous facilite la tâche, en rendant plus fluide le recueil des informations à fournir, c’est aussi un gage de sérénité pour nos locataires, en termes de transfert de charge mentale administrative.
Les engagements de Mileway
Il existe au moins 3 leviers d’action pour la mise en conformité des locaux : agir sur l’enveloppe des bâtiments pour en améliorer l’isolation, changer les équipements et l’aménagement des locaux, et enfin inciter les usagers à faire évoluer leurs habitudes.
Chez Mileway, nous avons engagé une vaste opération d’audits énergétique sur l’ensemble de nos sites, afin de pouvoir réaliser un état des lieux précis et de nous conformer à la réglementation en vigueur.
Nous aspirons à ce que tous les nouveaux projets de construction soient certifiés BREEAM ** et quand cela est possible, nous engageons des travaux dans nos locaux existants, afin d’améliorer leur DPE (diagnostic de performance énergétique). C’est le cas du bâtiment situé à Lisses, à 30mn de Paris, passé de la note F au moment de son acquisition, en 2021, à la note A en 2023 grâce aux aménagements entrepris.
Aussi, nous visons un taux d’éclairage LED de 50% dès cette année, et de 100% d’ici 2030.
Quelles retombées pour nos locataires ?
Qui dit chute des consommations dit baisse des factures
Enfin, respecter le décret tertiaire, c’est aussi maîtriser ses coûts énergétiques, dans un contexte de hausse du prix de l’énergie.
Les bâtiments plus performants génèrent des économies sur les factures d’électricité et de gaz notamment.
Les entreprises locataires ont donc tout intérêt à faire de cette contrainte une opportunité stratégique, en collaborant avec leurs bailleurs pour transformer leurs locaux en espaces plus durables et performants.
Par ailleurs, si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitons à nous donner mandat pour la récupération de vos données de consommation énergétiques directement auprès de votre fournisseur d’énergie. Pour cela, vous trouverez ici le formulaire à compléter et à retourner signé à votre Asset Manager.
Un atout dans la politique RSE
Les démarches d’efficacité énergétique engagées dans le cadre de ce décret permettent à toutes les entreprises, propriétaires comme locataires, de réduire leur empreinte carbone, en ligne avec les attentes croissantes des investisseurs, des clients et des collaborateurs en matière de responsabilité environnementale.
La mise en place d’actions concrètes (optimisation des équipements, rénovation, pilotage intelligent de l’énergie) améliore aussi le confort des salariés et renforce l’image de marque de l’entreprise. Deux arguments que chacun peut mettre en avant dans sa politique RSE.
Une exemption dans certains cas
Refaire l’isolation d’un bâtiment demande des investissements importants, parfois compliqués à engager. C’est pourquoi la loi prévoit une exemption de certains travaux, quand leur coût est jugé disproportionné par rapport aux économies d’énergie qu’ils génèrent.
Cela signifie que si une mesure d’amélioration ne permet pas un retour sur investissement raisonnable, elle peut être justifiée et ne pas être imposée.
*Elles ont jusqu’au 30 septembre de chaque année pour déclarer leurs consommations de l’année précédente. **BREEAM est une certification environnementale reconnue à l’international ; elle prend en compte une dizaine de critères et le niveau « excellent » correspond à une note globale supérieure à 70% pour l’ensemble des critères.