Date de dernière mise à jour : 15 Mai 2026
La société Mileway B.V et ses filiales possèdent et gèrent des biens immobiliers dans toute l’Europe, composés d’unités industrielles proposées à la location et destinées à différents usages professionnels tels que l’activité commerciale, l’entreposage ou le stockage. Si vous êtes propriétaire d’immeuble, si vous êtes actuellement locataire, si vous nous contactez au sujet de nos services de location, si vous visitez l’une de nos unités si vous nous fournissez des services ou si vous interagissez avec nous de toute autre manière dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines de vos informations personnelles (également appelées « données personnelles »).
Compte tenu de la relation étroite et de la coopération entre le(s) propriétaire(s) (identifié(s) à l’annexe 1 de la présente Notice d’information à l’intention des tiers) et Mileway B.V. (en qualité de gestionnaire d’actifs), la présente Notice a été rédigée au nom de Mileway B.V. et du(des) propriétaire(s) afin de vous fournir un document aussi clair et concis que possible. Dans la suite de la présente Notice d’information à l’intention des tiers (ci-après la « Notice »), ces parties sont collectivement désignées par les termes « Mileway », « nous », « notre » ou « nos ».
La présente Notice explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles dans e cadre de nos activités, notamment :
- Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
- Quand collectons-nous vos données personnelles ?
- Quelles données personnelles vous concernant collectons-nous et traitons-nous ?
- Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?
- Sur quelle base légale nous appuyons-nous pour traiter vos données personnelles ?
- À quel moment partageons-nous vos données personnelles et avec qui ?
- Comment pouvez-vous gérer vos préférences en matière de communication marketing ?
- Comment protégeons-nous et conservons-nous vos données personnelles ?
- Quels sont vos droits ?
- Cette Notice peut-elle être modifiée ?
- Comment nous contacter ?
1. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée (y compris le RGPD), nous agissons en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, en tant que propriétaires et bailleurs d’immeubles ou en tant que gestionnaire d’actifs immobiliers, selon le cas. À ce titre, nous déterminons les finalités du traitement de vos données, ainsi que les moyens et les mesures de protection mis en œuvre pour celui-ci. En tant que responsable du traitement, il nous incombe d’assurer la sécurité de vos données personnelles.
Vous trouverez la liste des sociétés pouvant agir en tant que responsable du traitement de vos données en annexe 1 de la présente Notice.
Si vous êtes locataire de l’un de nos biens, vos seuls interlocuteurs seront (en principe) le gestionnaire d’actifs et le gestionnaire immobilier des locaux loués. Si vous ne connaissez pas l’identité exacte du propriétaire des locaux loués , vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse [email protected] et nous vous communiquerons ces informations gratuitement. Vous trouverez également l’identité du propriétaire des locaux loués dans la notification de changement de propriétaire (inbeheerbrief).
Liens vers d’autres sites web :
Notre site internet et nos services en ligne peuvent, à l’occasion, contenir des liens vers des sites web, des plug-ins ou des applications externes, y compris (mais sans s’y limiter) vers des plateformes de réseaux sociaux. La présente Notice ne s’applique pas à ces services tiers. Nous ne sommes responsables ni des politiques de protection des données, ni des pratiques, ni des contenus des tiers. Veuillez consulter les politiques de protection des données des tiers concernés et, le cas échéant, vérifier vos paramètres de confidentialité avec ceux-ci.
2. Quand collectons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons des informations vous concernant dans les situations suivantes :
- lorsque vous achetez l’un de nos produits ou services ;
- lorsque vous visitez et/ou louez l’un de nos biens immobiliers ;
- lorsque vous nous contactez (notamment via notre site internet) pour vous renseigner sur nos produits, nos services ou nos biens, ou pour toute autre raison ;
- lorsque vous travaillez pour une entreprise qui achète nos produits ou services, ou qui loue l’un de nos biens ;
- lorsque vous travaillez pour une entreprise auprès de laquelle nous louons ou achetons des produits, biens ou services.
Nous pouvons également collecter des informations vous concernant par l’intermédiaire de l’ancien propriétaire ou gestionnaire des produits, biens ou services que vous utilisez, ou que votre employeur utilise.
3. Quelles données personnelles vous concernant collectons-nous et traitons-nous ?
Nous décrivons ci-dessous les catégories de données personnelles que nous pouvons être amenés à collecter et traiter à votre sujet. La collecte de ces informations dépend de la façon dont vous interagissez avec nous. Veuillez consulter la section Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ? de la présente Notice pour en savoir plus.
- Nom et coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone (y compris les numéros de téléphone professionnels et personnels), adresse postale (y compris les adresses résidentielles et professionnelles) et adresse e-mail.
- Données relatives à la location : y compris l’adresse du bien loué et toute autre donnée personnelle figurant dans le bail, ainsi que les documents connexes. Si vous visitez des biens que nous proposons à la location, nous vous demanderons également de préciser vos exigences et vos préférences concernant les locaux que vous recherchez.
- Données financières : coordonnées bancaires, détails de la carte de paiement, adresse de facturation, historique détaillé des paiements effectués ou reçus, et relevés financiers.
- Données techniques : adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre appareil à Internet, type et version du navigateur, paramètre de fuseau horaire et localisation, types et versions des plug-ins du navigateur, système d’exploitation, plateforme et autres technologies utilisées sur les appareils avec lesquels vous accédez à notre site internet.
- Données d’utilisation : informations sur vos interactions avec nos services, y compris les URL complètes, le parcours de navigation (clickstream), les contenus consultés ou recherchés, les temps de réponse, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certains contenus, les interactions (défilements, clics et survols, notamment), et les modes de navigation utilisés pour quitter un contenu.
- Données de localisation : nous pouvons déduire votre localisation régionale approximative à partir de votre adresse IP.
- Données relatives aux plateformes de réseaux sociaux : Si vous interagissez avec nous par l’intermédiaire de sites tiers (LinkedIn, par exemple), nous pouvons collecter des données personnelles vous concernant. Par exemple, si vous nous mentionnez au moyen d’un tag dans une publication ou si vous interagissez avec nos publicités ou nos comptes sur les réseaux sociaux.
- Enregistrements audio et vidéo : Nous pouvons procéder à l’enregistrement audio et/ou vidéo des réunions auxquelles vous participez. Nous utilisons également des systèmes de vidéosurveillance en circuit fermé (« CCTV ») susceptibles de vous enregistrer à des fins de sécurité et de sûreté lorsque vous vous rendez dans nos locaux ou dans un bien immobilier que nous proposons à la location. Nous sommes responsables de notre système de vidéosurveillance, dont le fonctionnement est pris en charge par des prestataires spécialisés qui agissent en tant que sous-traitants. Les caméras peuvent être installées à l’intérieur comme à l’extérieur des espaces publics ou communs. La présence de caméras est indiquée par une signalétique sur site. Nos clients peuvent également disposer de leur propre système de vidéosurveillance ou de systèmes de sécurité similaires dans les espaces qui leur sont réservés. Nous ne sommes pas responsables de l’exploitation de ces systèmes. Pour toute question les concernant, veuillez vous adresser directement à l’occupant concerné ou, le cas échéant, aux services de police.
- Données relatives aux accès : si vous êtes client ou si vous rendez visite à un client dans l’un de nos sites, votre nom, votre organisation, votre fonction, ainsi que la date et l’heure de votre visite peuvent être enregistrés. Un badge de sécurité peut vous être remis. Une fois scanné, ce badge nous permet, ainsi qu’à nos partenaires de sécurité, d’identifier votre localisation et de consigner vos heures d’arrivée et de sortie dans nos locaux. Nos clients peuvent également prendre des mesures supplémentaires en matière de sécurité impliquant la collecte de données personnelles vous concernant. Nous vous invitons à consulter leurs notice d’information en matière de protection des données pour plus d’informations.
- Données collectées à des fins de conformité : nous sommes parfois amenés à collecter des informations auprès de vous directement, de fournisseurs de données tiers ou de sources publiques, dans le cadre de vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de contrôles des antécédents ou à d’autres fins similaires. Nous pouvons par exemple être amenés à collecter des informations d’identification telles que votre date de naissance, votre carte d’identité et votre passeport.
Nous pouvons également recevoir des données personnelles vous concernant de la part de partenaires ou prestataires tiers avec lesquels nous travaillons, notamment nos partenaires et réseaux publicitaires. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consultez la section Comment utilisons-nous les cookies ?
4. Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos données personnelles pour gérer notre relation avec vous, notamment pour :
- prendre les mesures nécessaires à la signature d’un bail ou d’un accord connexe avec vous (y compris pour vous enregistrer en tant que nouveau locataire ou locataire potentiel et, le cas échéant, pour vérifier vos antécédents ou votre solvabilité) ;
- vous communiquer des informations sur des biens susceptibles de vous intéresser et vous les faire visiter ;
- gérer nos services afférents à votre location, notamment traiter vos paiements, communiquer avec vous sur toute question relative à votre bail, et vous faire part de toute modification apportée à la présente Notice ;
- vous contacter et répondre à vos demandes ou correspondances.
Nous utilisons vos données personnelles pour gérer notre site internet et les services y afférents, notamment pour :
- vous fournir l’accès à notre site internet et aux services conformément à vos demandes, y compris pour optimiser l’affichage des contenus de notre site internet sur votre appareil ;
- gérer nos opérations internes, notamment à des fins de diagnostic de défaillance, d’analyse de données, de tests, de recherche et de statistiques ;
- assurer la sécurité de notre site internet et de nos services ;
- analyser la façon dont vous utilisez notre site internet et nos services ; et
- localiser l’endroit depuis lequel vous accédez à nos services afin de vous proposer un contenu adapté à votre situation géographique.
Nous utilisons vos données personnelles à des fins de publicité et de marketing, notamment pour :
- vous adresser des communications de marketing direct sous forme d’e-mails, de messages texte (SMS/MMS, selon le cas) et pour évaluer leur efficacité – vous pourrez recevoir de telles communications si vous nous avez demandé des renseignements, si vous y avez consenti, ou si vous avez utilisé nos services sans vous être opposé à la réception de messages marketing, ou lorsque la législation applicable nous y autorise. (Pour de plus amples informations sur le marketing direct, veuillez consulter la section Comment pouvez-vous gérer vos préférences en matière de communication marketing ? de la présente Notice) ;
- analyser vos interactions avec les plateformes de réseaux sociaux et nos contenus ; et
- activer des cookies et d’autres technologies similaires (en collaboration avec des tiers).
Nous utilisons vos données personnelles à d’autres fins, notamment pour :
- travailler avec des tiers (ce qui implique le partage de vos données personnelles) – veuillez consulter la section À quel moment partageons-nous vos données personnelles et avec qui ? de la présente Notice pour plus d’informations ;
- protéger notre entreprise contre la fraude, le blanchiment de capitaux, l’abus de confiance, le vol et d’autres infractions financières ou commerciales ;
- assurer la formation de notre personnel et le contrôle qualité de nos prestations ;
- nous conformer à nos obligations légales et réglementaires (par exemple, de répondre à vos demandes d’exercice de droits ou de gérer notre comptabilité), ainsi que pour intenter et défendre des actions en justice ; et
- assurer la sécurité de nos sites et permettre votre accès et vos déplacements en toute sécurité sur nos sites.
Changement de finalité
Nous n’utiliserons vos données personnelles que pour les finalités en vue desquelles elles ont été collectées, sauf si nous estimons raisonnablement qu’il est nécessaire de les utiliser à une autre fin compatible avec la finalité initiale. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur la manière dont une nouvelle finalité peut être considérée comme compatible avec la finalité initiale, veuillez consulter la section Comment nous contacter ? de la présente Notice.
Si nous devons utiliser vos données personnelles pour une finalité sans lien avec celle pour laquelle elles ont été initialement collectées, nous vous en informerons et vous expliquerons la base légale qui nous y autorise.
5. Sur quelle base légale nous appuyons-nous pour traiter vos données personnelles ?
Nous devons disposer d’une base légale pour chaque utilisation de vos données personnelles. Nous décrivons ci-dessous les catégories de données que nous utilisons pour chaque finalité, ainsi que la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour procéder au traitement.
| Finalité | Catégories de données personnelles | Base légale |
|---|---|---|
| Gérer nos relations avec vous | ||
| Vérifier vos antécédents ou votre solvabilité |
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| Gérer votre contrat de location ou tout autre accord connexe signé avec vous. |
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| Vous communiquer des informations sur des biens immobiliers susceptibles de vous intéresser et vous les faire visiter. |
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| Gérer les services connexes que nous vous proposons dans le cadre de notre prestation de location. |
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| Vous contacter et répondre à toute correspondance que nous recevons de votre part. |
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| Pour gérer notre site internet et les services y afférents | ||
| Vous fournir des services ou des contenus pertinents de la manière la plus efficace possible pour vous et votre appareil. |
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| Gérer nos opérations internes, y compris diagnostics de défaillance, analyse des données, tests, recherche et statistiques, notamment. |
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| Assurer la sécurité de notre site internet et de nos services. |
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| Analyser la façon dont vous utilisez notre site internet et nos services. |
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| Localiser l’endroit depuis lequel vous accédez à nos services afin de vous proposer un contenu adapté à votre situation géographique. |
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| À des fins de publicité et de marketing | ||
| Vous envoyer des messages de marketing direct et analyser leur efficacité. |
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| Analyser vos interactions avec les plateformes de réseaux sociaux ainsi qu’avec nos contenus. |
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| Assurer le bon fonctionnement des cookies et autres technologies similaires. |
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| Autre | ||
| À des fins d’assurance qualité et de formation. |
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| Protéger notre entreprise contre la fraude, le blanchiment d’argent, la violation de confidentialité, le vol de documents ou de matériaux confidentiels, ainsi que contre d’autres infractions financières ou commerciales. |
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| Assurer la sécurité de nos locaux. |
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| Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires (par exemple, de répondre à vos demandes d’exercice de droits ou de gérer notre comptabilité), ainsi que pour intenter et défendre des actions en justice. |
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| Gérer des fusions, acquisitions ou toute autre transaction financière portant sur tout ou partie des actifs ou activités de Mileway |
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Lorsque nous nous appuyons sur notre intérêt légitime pour traiter vos données personnelles, nous le ferons uniquement si nous avons déterminé que ce traitement ne porte pas atteinte à vos droits ni à votre vie privée d’une manière qui prévaudrait sur notre intérêt légitime à poursuivre les finalités concernées. Nous ne traiterons vos données que dans la mesure nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.
6. À quel moment partageons-nous vos données personnelles et avec qui ?
Nous pouvons partager vos données personnelles, lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées ci-dessus, avec les catégories de destinataires suivantes :
- avec d’autres sociétés de notre groupe (telles que listées en annexe 1 de la présente Notice), ainsi qu’avec nos propriétaires tiers, y compris Blackstone, si cela facilite la conduite de nos activités ;
- avec une entité qui reprendrait tout ou partie de nos activités et de nos actifs ;
- avec des tiers qui nous assistent dans la gestion de notre activité et la prestation de nos services. Ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité et utilisent toutes les données personnelles que nous partageons avec eux, ou qu’ils collectent en notre nom, uniquement dans le but de nous fournir les services prévus par leur contrat passé avec nous. Il peut notamment s’agir de gestionnaires immobiliers, de conseillers professionnels, d’agences de marketing et de publicité, de prestataires de services de vidéosurveillance et de prestataires de services informatiques, qui nous assistent dans la gestion de nos systèmes informatiques et de back-office ;
- avec des fournisseurs d’outils d’analyse et de moteurs de recherche qui nous aident à améliorer et à optimiser notre site internet, nos services et notre publicité ;
- avec des administrations et autres instances publiques, les forces de police, les autorités de régulation, notamment les autorités de contrôle de la protection des données telles que l’autorité française de protection des données (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL »), lorsque la loi, la réglementation ou une demande émanant d’une des instances précitées l’exige ;
- avec des banques et des prestataires de services de paiement pour autoriser et traiter des paiements ; et
- avec des agences d’évaluation de la solvabilité et des organismes compétents en matière de prévention de la fraude.
Traitement de vos données personnelles en dehors de l’EEE et du Royaume-Uni
Nous sommes basés dans l’Espace économique européen (« EEE ») et au Royaume-Uni. Toutefois, dans le cadre des traitements décrits dans la présente Notice, nous pouvons parfois être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l’EEE et du Royaume-Uni. Dans ce cas, nous assurons un degré de protection équivalent à vos données personnelles en veillant à ce qu’au moins l’une des garanties suivantes soit mise en œuvre :
- Nous transférons vos données personnelles vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par l’autorité de contrôle compétente (Commission européenne et/ou Secrétaire d’État britannique), et attestant d’un niveau de protection suffisant.
- Nous signons avec les destinataires de vos données personnelles des clauses contractuelles types (« CCT ») et mettons en place des garanties supplémentaires (de nature contractuelle, technique ou organisationnelle), le cas échéant, afin de garantir un niveau de protection adéquat pour les transferts vers des pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation.
Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le mécanisme spécifique que nous utilisons lors du transfert de vos données personnelles hors de l’EEE et/ou du Royaume-Uni.
7. Comment pouvez-vous gérer vos préférences en matière de communication marketing ?
Afin de protéger votre vie privée et de vous garantir un contrôle effectif sur les communications marketing que nous vous adressons :
- nous veillerons à ce que le marketing direct reste limité à un niveau raisonnable et proportionné, et nous vous adresserons uniquement des messages que nous estimons susceptibles de vous intéresser ; et
- vous pouvez vous opposer à tout moment au marketing direct. Pour ne plus recevoir d’e-mails marketing, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].
Nous vous recommandons de consulter régulièrement les paramètres de confidentialité et les préférences disponibles sur vos comptes de réseaux sociaux ou sur toute autre plateforme tierce, ainsi que dans votre espace personnel sur notre site.
8. Comment protégeons-nous et conservons-nous vos données personnelles ?
Sécurité
Nous avons mis en place et nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi que des politiques et procédures internes, afin de réduire les risques de suppression accidentelle, de perte, de divulgation ou d’accès non autorisé, cela de manière adaptée à la nature des informations concernées.
Nous prenons notamment les mesures suivantes :
- imposition d’obligations de confidentialité à nos collaborateurs et à nos prestataires de services ;
- limitation de l’accès à vos données personnelles aux seuls employés, prestataires ou tiers qui ont effectivement besoin de les connaître pour accomplir leur travail ;
- suppression définitive ou anonymisation irréversible des données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires compte tenu des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; et
- mise en œuvre de procédures strictes en matière de conservation et de transmission des données afin d’empêcher tout accès non autorisé.
La sécurité de vos données dépend également en partie des mesures de protection que vous appliquez à votre propre matériel informatique, ainsi qu’à vos identifiants et mots de passe. Nous vous invitons à ce titre à prendre toutes les précautions requises pour protéger ces informations.
Conservation de vos données personnelles :
Nous conserverons vos données personnelles pendant la durée raisonnablement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que cela est expliqué dans la présente Notice. Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires, nous veillons à ce qu’elles soient détruites de manière sécurisée.
Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous prenons en compte le volume, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant de leur utilisation ou divulgation non autorisée, les finalités du traitement, ainsi que la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens.
Ainsi, par principe, nous supprimons vos données à l’issue de notre relation contractuelle avec vous. Dans certains cas, nous pouvons toutefois conserver vos données personnelles pendant des périodes plus longues, par exemple lorsque la loi, la réglementation ou des obligations fiscales ou comptables l’exigent (pour une durée de 6 ou 10 ans), ou si nous avons besoin de conserver une trace exacte de nos échanges avec vous en cas de réclamation ou de contestation (généralement pour une durée de 5 ans, selon la durée de prescription applicable). Nous pouvons également les conserver si nous estimons raisonnablement qu’un contentieux relatif à vos données ou à vos transactions est susceptible de survenir.
9. Quels sont vos droits ?
Sous réserve de certaines exemptions, et dans certains cas en fonction de la nature du traitement que nous effectuons, vous disposez de certains droits en ce qui concerne vos données personnelles :
- accéder à vos données personnelles ;
- rectifier / effacer vos données personnelles ;
- limiter le traitement de vos données personnelles ;
- transférer vos données personnelles (droit à la portabilité) ;
- vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
- vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct ;
- retirer votre consentement, le cas échéant ;
- obtenir une copie des garanties relatives aux données personnelles utilisées pour les transferts en dehors de votre juridiction
- le droit de formuler des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès ; et
- déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour en cas de doute sur votre identité ou à des fins de sécurité. Avant de vous divulguer des données personnelles, nous nous réservons notamment le droit de facturer des frais dans la mesure autorisée par la loi, par exemple si votre demande est manifestement infondée ou excessive.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant un e-mail à [email protected]. Sous réserve des exigences légales et d’autres considérations légitimes, nous déploierons tous les efforts raisonnablement nécessaires pour honorer votre demande dans les meilleurs délais ou nous vous contacterons si nous avons besoin d’informations supplémentaires pour y donner suite.
Il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure de répondre pleinement à votre demande, par exemple si cela a une incidence sur le respect de notre devoir de confidentialité envers d’autres personnes, ou si nous sommes légalement autorisés à traiter la demande d’une autre manière.
Droit d’accès à vos données personnelles
Vous avez le droit de nous demander de vous remettre une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et vous avez le droit d’être informé, notamment, sur : (a) la source de vos données personnelles ; (b) les finalités, la base légale et les méthodes de traitement ; (c) l’identité du responsable du traitement ; et (d) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données peuvent être transmises.
Droit de rectification ou d’effacement de vos données personnelles
Vous avez le droit de nous demander de rectifier des données personnelles inexactes ou incomplètes. Nous pourrons cependant vérifier l’exactitude des données personnelles avant de les rectifier.
Vous pouvez également nous demander d’effacer vos données personnelles dans certains cas précis, notamment :
- si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- si vous avez retiré votre consentement (lorsque le traitement était fondé sur celui-ci) ;
- si vous avez exercé votre droit d’opposition avec succès (voir ci-dessous) ;
- si elles ont été traitées de manière illicite ; ou
- si nous devons nous conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
Nous ne sommes pas tenus d’accéder à votre demande d’effacement des données personnelles si leur traitement est nécessaire :
- pour nous conformer à une obligation légale ; ou
- pour l’établissement, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.
Droit de limiter le traitement de vos données personnelles
Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles, mais uniquement dans les cas suivants :
- lorsque vous contestez leur exactitude, pendant le temps nécessaire à leur vérification ; ou
- lorsque le traitement est illicite, mais que vous ne souhaitez pas qu’elles soient effacées ; ou
- lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que nous en avons toujours besoin pour établir, exercer ou défendre nos droits en justice ; ou
- lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition, et qu’une vérification est en cours pour établir l’existence de motifs légitimes impérieux.
Nous pouvons continuer à utiliser vos données personnelles en dépit d’une demande de limitation dans les cas suivants :
- nous avons obtenu votre consentement à cet effet ;
- pour établir, exercer ou défendre nos droits en justice ; ou
- pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale.
Droit de transférer vos données personnelles (droit à la portabilité)
Vous pouvez nous demander de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de les transmettre directement à un autre responsable du traitement, mais uniquement dans le cas suivant :
- le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat avec vous ; et
- le traitement est effectué par des moyens automatisés.
Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles
Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données personnelles fondés sur nos intérêts légitimes, si vous estimez que vos droits et libertés fondamentaux prévalent sur ceux-ci.
Si vous exercez ce droit d’opposition, nous pourrons chercher à démontrer que nous avons des intérêts légitimes impérieux qui prévalent sur vos droits et libertés ou que nous devons traiter vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Pour ce faire, vous pouvez vous désinscrire de notre liste d’e-mails marketing en cliquant sur le lien de désabonnement dans les e-mails que nous envoyons ou en nous contactant à l’aide des coordonnées fournies ci-dessous.
Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant tout traitement de données personnelles fondé sur celui-ci, le cas échéant, sans compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Droit d’obtenir une copie des garanties relatives aux transferts de données en dehors de votre juridiction
Vous pouvez demander une copie ou une description des mesures mises en œuvre pour protéger vos données personnelles lorsqu’elles sont transférées en dehors de l’EEE et/ou du Royaume-Uni.
Nous nous réservons le droit de caviarder nos accords relatifs aux transferts de données afin de préserver la confidentialité de certaines clauses commerciales.
Droit de formuler des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) concernant le sort de vos données personnelles après votre décès.
Droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente pour votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, à savoir par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou la « CNIL » pour la France, si vous estimez que nous traitons vos données personnelles de manière impropre.
Nous vous encourageons toutefois à nous contacter afin de tenter de résoudre le problème avec nous en premier lieu, étant toutefois entendu que vous êtes en droit de saisir directement l’autorité compétente à tout moment.
10. Cette Notice peut-elle être modifiée ?
La présente Notice a été mis à jour pour la dernière fois à la date indiquée en haut de celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Notice à tout moment. Si nous décidons de modifier la présente Notice, nous publierons les changements apportés sur notre site internet, afin que nos visiteurs et nos clients soient informés des données que nous collectons, des modalités selon lesquelles nous les utilisons et, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles nous les partageons. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des changements éventuellement apportés.
11. Comment nous contacter ?
Votre interlocuteur principal pour toute question relative à la présente Notice est notre délégué à la protection des données (DPO / Data Protection Officer), qui peut être contacté de la manière suivante :
E-mail : [email protected]
Courrier : Mileway B.V.
Attn. Legal Team
Parnassusweg 723
1077 DG, Amsterdam, Pays-Bas
Si vous avez des questions ou des motifs de préoccupation ou de plainte concernant notre conformité à la présente Notice ou les données que nous détenons à votre sujet ou si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu. Nous examinerons et tenterons de résoudre toute réclamation ou différend, et ferons tout notre possible pour respecter votre souhait d’exercer vos droits dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le respect des délais prévus par la législation en matière de protection des données.